Article 1. Objet
Les conditions générales de ventes (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise Individuelle Alexandra Banet secrétaire indépendante, domiciliée Hameau les Vayacs, Villa Saona 83120 LE PLAN DE LA TOUR et de son client.
Celles-ci sont applicables à toutes commandes de prestations passées auprès d’Alexandra Banet, auto-entrepreneur, enregistrée sous le n° SIRET : 793.686.635.00020
Article 2. Modalités d’exécution
Toute prestation commandée par le client fera l’objet d’un devis et/ou contrat de prestations de services gratuit sur la base des informations communiquées par le client et indiquant le détail de la prestation à effectuer, auquel seront annexées les conditions générales de prestations qui auront valeur de contrat de prestations de services une fois approuvé par le client qui aura daté, signé et revêtu le devis et/ou contrat de prestations de services de la mention « Bon pour accord ».
Aucune condition particulière ou générale ne peut, sauf accord exprès et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
Les ventes de prestations ne sont fermes et définitives qu’après acceptation du devis et/ou contrat de prestations de services et des CGV par la signature du client.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client, ne seront prises en compte, (dans la limite des possibilités du prestataire), que si elles sont notifiées par écrit et après acceptation d’un nouveau devis et/ou contrat de prestations de services et ajustement éventuel du prix.
En cas de confirmation de commande par courrier électronique, l’acceptation du devis ou du contrat de prestations de services, vaut acceptation des CGV qui sont annexés à ce dernier. A défaut de réception de l’acceptation du devis et/ou contrat de prestations de services et des CGV, Alexandra Banet se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Article 3. Lieu et durée de prestation
Les prestations seront réalisées soient en distanciel, dans les locaux du siège social du prestataire, soient
sur site, dans les locaux du client, sur le matériel du client, après accord des deux parties.
Aucun minimum d’heure n’est requis, toutefois dans un souci d’efficacité, et à défaut d’un certain nombre d’heure pour toute demande de prestation sur site, un forfait de déplacement pourra être prévu. Il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives.
Article 4. Obligations et Engagements
4.1 Obligations et engagements du prestataire
– Alexandra Banet est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la mission.
– Alexandra Banet s’engage à mettre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée et s’engage à solliciter du client, toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation de la mission.
– Elle s’engage également à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.
– La mission réalisée, le travail sera remis au client selon le délai fixé et selon le mode de transmission convenu.
– Alexandra Banet s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
– Alexandra Banet s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans les cas d’exécution de la prestation sur le site du client.
– En cas de force majeure, de surcroît de travail, d’absence ou de congés, Alexandra Banet propose de mettre le client en relation avec ses partenaires afin que toutes les prestations soient réalisées dans les délais convenus. À ce titre, Alexandra Banet s’engage à faire signer un engagement de confidentialité au partenaire qui la remplacera.
4.2 Obligation et engagement du client
– Le client doit apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la prestation par Alexandra Banet.
– Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire tous les équipements et éléments nécessaires à l’accomplissement de la prestation définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou document fourni de la part du client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible…) pourra entrainer soit une révision de la date de livraison, soit un nouveau devis et/ou contrat de prestations de services (avec accord des parties), soit une annulation de la commande.
– Le client s’engage à régler à Alexandra Banet, aux échéances prévues dans le devis et/ou contrat de prestations de services, le prix de la prestation convenu avec Alexandra Banet selon facture.
4.3 Règlement générale de protection des données
A l’occasion de l’exécution des Prestations, Alexandra BANET peut être amenée à traiter, pour le compte du Client, des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel transmise par le Client au prestataire restent la propriété exclusive du Client.
Le Prestataire opère un traitement des données en qualité de sous-traitant conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « Règlement »), pour le compte du Client qui dispose de la qualité de responsable du traitement. Le Client concède donc au Prestataire le droit limité d’exploiter ces données à caractère personnel aux seules fins de l’exécution du présent Contrat.
Article 5. Exécution des commandes, délais et livraison
La livraison des documents concernant les prestations, s’effectue soit par la remise directe au client soit par l’envoi postal ou numérique, au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis et/ou contrat de prestations de services.
Les frais d’affranchissement, le risque et les frais de transport par un tiers (poste, coursier…) pour effectuer la livraison sont supportés en totalité par le client.
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis et/ou contrat de prestations de services n’est donné qu’à titre informatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
Article 6. Tarifs et escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande (signature devis et/ou contrat de prestations de services).
Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (article 293B du CGI).
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du client, soit en faveur du prestataire. Ainsi les tarifs indiqués sur les supports de communication du prestataire, sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis et/ou contrat de prestations de services personnalisé en bonne et due forme.
Pour les prestations externalisées, les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicable au jour de la commande.
Toutes les prestations sur site (hors les communes du Plan de la Tour et de Sainte Maxime) seront majorées de frais de déplacement qui seront précisés sur le devis et/ou contrat de prestations de services.
Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondante aux frais d’affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée.
Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis et/ou contrat de prestations de services.
Les prix indiqués lors de l’établissement du devis et/ou contrat de prestations de services sont fermes et définitifs.
Les tarifs énoncés en taux horaire peuvent varier en fonction de la spécificité de la mission et peuvent donc être revus à la hausse en fonction de la demande, ou être réindexés durant l’année.
De toutes la manières, ces tarifs seront indiqués dans le devis et/ou contrat de prestations de services et engagent le prestaire et le client pendant la durée de validité du devis et/ou contrat de prestations de services.
Si les tarifs précisés dans le devis et/ou contrat de prestations de services ne correspondent pas à l’attente du client et cela en raison de la plus-value demandée par le prestataire suite à la mission confiée, le client ne pourra se prévaloir d’un engagement du prestataire antérieur à maintenir un quelconque tarif.
Pour tous les règlements effectués, les factures correspondantes aux paiements prévus sur le devis et/ou contrat de prestations de services seront fournies au client.
Article 7. Majorations
Les prestations réalisées, à la demande du client, seront majorées de 50% les dimanches et jours fériés.
Les travaux demandés en urgence peuvent être majorés de 25% selon la demande, seul le prestataire, peut juger en toute liberté si la majoration s’applique ou non, en le précisant sur le devis et/ou contrat de prestations de services.
Article 8. Modalités de paiement
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis et/ou contrat de prestations de services. Un acompte de 30% peut être demandé afin que la prestation puisse démarrer.
Alexandra Banet établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis et/ou contrat de prestations de services préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture, dans un délai maximum de 7 jours, par chèque bancaire (libellé à l’ordre d’Alexandra Banet) ou par virement bancaire (RIB fourni avec la facture ou précisé sur la facture).
Article 9. Rétractation et annulation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de 7 jours suivant la date de signature du devis et/ou contrat de prestations de services et des CGV signées, et dans la seule condition cumulative que les prestations ne doivent pas commencer avant 72 heures à compter de la demande de rétractation. Il ne sera alors facturé aucun frais.
Les annulations doivent être annoncées au maximum 5 jours avant le début de la prestation.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée.
Toutes annulations doivent être confirmées par le client au prestataire par écrit et dans les plus brefs délais.
Par voie de conséquence, les documents réalisés en totalité ou en partie par le prestataire et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété du prestataire, Alexandra Banet, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Dans le cadre d’une prestation régulière, le client, tout comme le prestataire qui souhaite mettre fin à la mission, s’engage à informer l’autre partie sous un délai de 30 jours par lettre en RAR ou mail avec accusé de réception.
Article 10. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante euros (40,00€), conformément à l’article L441-6 et D441-5 du code de commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00€.
En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente euros (30,00€) par dossier et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le prestataire pourrait réclamer.
En outre le prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours ou à venir du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée ou non infructueuse.
Article 11. Responsabilités et cas de force majeur
Le prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyens à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage de sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
Le prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée
Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance, qui déchargent en conséquence le prestataire de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par le prestataire, le client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels doits et copyright.
Il décharge en conséquence le prestataire de toute responsabilité et le garantit contre tous recours susceptibles d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfice ou trouble commercial.
Le prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, etc…)
La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeur.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du code civil.
Article 12. Confidentialité et droit de propriété intellectuelle
Alexandra Banet s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concept dont elle pourrait avoir connaissance, avant, pendant, ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données notamment par internet.
Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer le prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toutes informations à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation, le prestataire s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du client.
Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services aux clients.
Le client s’interdit donc toutes reproductions ou exploitations des dits modèles, courriers, tableaux, ou autres travaux réalisés sans autorisation, écrite, et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 13. Droit applicable et juridiction compétente
Tous litiges relatifs à l’application ou l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où celles-ci seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de FREJUS.
Les conditions générales de ventes pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis et/ou contrat de prestations de services signé sera admise pour l’application des présentes.